La déclaration des revenus pour 2025 inclura une section supplémentaire destinée aux foyers fiscaux profitant du crédit d’impôt pour les services à la personne. Cette nouveauté vise à recueillir des données plus précises sur l’usage de ce dispositif fiscal et à mieux mesurer ses conséquences sur les finances publiques.
À partir de 2025, les contribuables qui emploient une assistante maternelle, une aide ménagère ou un paysagiste devront fournir des informations détaillées sur les services ayant bénéficié du crédit d’impôt. La loi de finances pour 2025, votée le 6 février, impose aux bénéficiaires de préciser la nature des services utilisés ainsi que l’identité de l’organisme ou de la personne ayant reçu les paiements. Cette obligation s’applique à toutes les dépenses éligibles à ce dispositif fiscal, encadré par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.
Cette modification, proposée par le député Daniel Labaronne (Ensemble pour la République), vise à mieux suivre l’utilisation des crédits d’impôt. En 2024, le coût de cette mesure pour l’État était estimé à 6,1 milliards d’euros, avec environ 4,7 millions de foyers en bénéficiant.
Un contrôle fiscal de plus en plus rigoureux
Ce n’est pas la première fois que l’administration fiscale exige davantage de précisions concernant les services à la personne. Dès 2023, une obligation déclarative avait été introduite, exigeant des bénéficiaires qu’ils indiquent la nature des prestations concernées par l’avantage fiscal (garde d’enfants, aide aux devoirs, ménage, etc.). Cependant, selon Bercy, ces informations ne permettent pas une évaluation exhaustive de l’efficacité du dispositif. Grâce à cette nouvelle mesure, l’administration pourra analyser plus précisément la répartition des dépenses et leur impact économique réel. L’objectif est de renforcer la transparence et de prévenir d’éventuels abus liés à cette niche fiscale, qui représente l’une des dépenses les plus importantes pour l’État en matière d’impôt sur le revenu.
Qui est concerné par cette déclaration renforcée ?
Tous les foyers fiscaux déclarant des dépenses pour des services à la personne devront remplir cette nouvelle section. Le crédit d’impôt permet de déduire 50 % des sommes engagées, dans la limite de 12 000 euros par an, avec des majorations possibles selon la situation du foyer (pouvant atteindre 20 000 euros dans certains cas).
Les services éligibles à cet avantage fiscal incluent notamment :
- Garde d’enfants
- Aide scolaire
- Ménage et entretien du domicile
- Petits travaux de bricolage
- Jardinage
- Assistance informatique
- Surveillance d’une résidence secondaire
Pour être éligibles, ces services doivent être effectués au domicile du contribuable, qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire.
Une mesure pour renforcer la transparence fiscale.
L’introduction de cette nouvelle obligation déclarative s’inscrit dans une tendance plus large de renforcement du contrôle des dépenses fiscales. En exigeant davantage de détails de la part des bénéficiaires, l’administration fiscale cherche à optimiser l’utilisation des ressources publiques et à prévenir les détournements. Les contribuables concernés devront donc se préparer à cette nouvelle exigence lors de leur déclaration en 2025, en conservant des justificatifs précis des services réalisés et des paiements effectués. Cette évolution s’inscrit dans un contexte plus large de surveillance accrue des niches fiscales, qui pourraient faire l’objet de restrictions supplémentaires à l’avenir.
La déclaration des revenus pour 2025 inclura une section supplémentaire destinée aux foyers fiscaux profitant du crédit d’impôt pour les services à la personne. Cette nouveauté vise à recueillir des données plus précises sur l’usage de ce dispositif fiscal et à mieux mesurer ses conséquences sur les finances publiques.
À partir de 2025, les contribuables qui emploient une assistante maternelle, une aide ménagère ou un paysagiste devront fournir des informations détaillées sur les services ayant bénéficié du crédit d’impôt. La loi de finances pour 2025, votée le 6 février, impose aux bénéficiaires de préciser la nature des services utilisés ainsi que l’identité de l’organisme ou de la personne ayant reçu les paiements. Cette obligation s’applique à toutes les dépenses éligibles à ce dispositif fiscal, encadré par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.
Cette modification, proposée par le député Daniel Labaronne (Ensemble pour la République), vise à mieux suivre l’utilisation des crédits d’impôt. En 2024, le coût de cette mesure pour l’État était estimé à 6,1 milliards d’euros, avec environ 4,7 millions de foyers en bénéficiant.
Un contrôle fiscal de plus en plus rigoureux
Ce n’est pas la première fois que l’administration fiscale exige davantage de précisions concernant les services à la personne. Dès 2023, une obligation déclarative avait été introduite, exigeant des bénéficiaires qu’ils indiquent la nature des prestations concernées par l’avantage fiscal (garde d’enfants, aide aux devoirs, ménage, etc.). Cependant, selon Bercy, ces informations ne permettent pas une évaluation exhaustive de l’efficacité du dispositif. Grâce à cette nouvelle mesure, l’administration pourra analyser plus précisément la répartition des dépenses et leur impact économique réel. L’objectif est de renforcer la transparence et de prévenir d’éventuels abus liés à cette niche fiscale, qui représente l’une des dépenses les plus importantes pour l’État en matière d’impôt sur le revenu.
Qui est concerné par cette déclaration renforcée ?
Tous les foyers fiscaux déclarant des dépenses pour des services à la personne devront remplir cette nouvelle section. Le crédit d’impôt permet de déduire 50 % des sommes engagées, dans la limite de 12 000 euros par an, avec des majorations possibles selon la situation du foyer (pouvant atteindre 20 000 euros dans certains cas).
Les services éligibles à cet avantage fiscal incluent notamment :
- Garde d’enfants
- Aide scolaire
- Ménage et entretien du domicile
- Petits travaux de bricolage
- Jardinage
- Assistance informatique
- Surveillance d’une résidence secondaire
Pour être éligibles, ces services doivent être effectués au domicile du contribuable, qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire.
Une mesure pour renforcer la transparence fiscale.
L’introduction de cette nouvelle obligation déclarative s’inscrit dans une tendance plus large de renforcement du contrôle des dépenses fiscales. En exigeant davantage de détails de la part des bénéficiaires, l’administration fiscale cherche à optimiser l’utilisation des ressources publiques et à prévenir les détournements. Les contribuables concernés devront donc se préparer à cette nouvelle exigence lors de leur déclaration en 2025, en conservant des justificatifs précis des services réalisés et des paiements effectués. Cette évolution s’inscrit dans un contexte plus large de surveillance accrue des niches fiscales, qui pourraient faire l’objet de restrictions supplémentaires à l’avenir.
