Les donations de sommes d’argent entre membres d’une même famille ne donnent pas systématiquement lieu au paiement d’un impôt. Le bénéficiaire d’un don peut obtenir, sous conditions, un abattement et une exonération sur les droits de donation.
L’article 71 de la loi de finances pour 2025 fait évoluer les dons familiaux : les dons à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, à un neveu ou une nièce, et destinés à l’acquisition ou à la rénovation énergétique d’un logement, sont exonérés de droits dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire.
Abattement sur les dons familiaux
Les dons familiaux bénéficient tous d’un abattement, qui varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire du don (le donataire). L’abattement est déduit du montant de la donation. Les droits de donation sont calculés sur la somme qui reste après abattement. L’abattement s’applique en une ou plusieurs fois, tous les quinze ans. Comme indiqué sur le site des impôts, si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez en utiliser le solde encore disponible pendant une période de quinze ans. Il peut être utilisé pour une nouvelle donation ou, en cas de décès du donateur, dans le cadre de sa succession.
Exemple
Dans le cas d’un don d’une mère à sa fille, l’abattement est de 100 000 €. Si le don est de 100 000 €, il n’y aura pas de droits de donation à payer. Si le don s’élève à 250 000 €, les droits de donation s’appliqueront sur 150 000 € (250 000 – 100 000 = 150 000).
Exonération sur les dons familiaux
Dans le cas d’un don familial d’une somme d’argent, la donation est exonérée de droits de donation jusqu’à 31 865 €, sous conditions. Le donateur doit notamment avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé. Pour bénéficier de cette exonération, il faut déclarer le don aux impôts dans le mois qui suit la date du don. Cette exonération est renouvelable tous les quinze ans. Le don doit avoir été effectué par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces. Cette exonération est cumulable avec l’abattement accordé en fonction du lien de parenté.
Montant des droits de donation
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Seul le montant de la donation restant après l’application de l’abattement et de l’exonération est imposable. Le donataire doit s’acquitter des droits de donation. Le donateur peut également les régler. Le montant des droits n’est pas considéré comme un supplément de donation.
Déclaration d’un don familial
Les donations doivent toujours être déclarées à l’administration fiscale, même si elles ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique. Dans ce cas, le notaire s’occupe des formalités d’enregistrement.
Pour un don manuel (somme d’argent, objet, etc.), l’intervention d’un notaire est facultative. La donation peut être déclarée sur le site des impôts, qui propose un service de déclaration de don, ou via un formulaire papier (formulaire 2735 ou 2734) pour un don manuel supérieur à 15 000 €. Il doit être remis au service fiscal chargé de l’enregistrement. La déclaration doit être faite dans le mois qui suit la date du don.
Source : Centre de documentation économie-finances (ministère des Finances) Le 27/02/2024 par edicom
