Mentions légales

ARTICLE 5 – STATUTS RÉGLEMENTÉS ET AUTORITÉS DE TUTELLE

La société EDOS-INVESTISSEMENTS SASU immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS, 1 rue Jules Lefebvre 75331 Paris cedex 09 (www.orias.fr) sous le numéro d’immatriculation 19000162) en qualité de :

— CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS (CIF), adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF, 17 Place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02, www.amf-france.org), placé sous le contrôle de l’AMF. Les conseils CIF sont rendus de manière non indépendante. Le conseil reposera sur une analyse d’un éventail large des différents types d’instruments financiers proposés sur le marché.
L’éventail se limite aux instruments émis ou fournis par des entités avec lesquels nous entretenons des liens étroit.

— COURTAGE D’ASSURANCE OU DE RÉASSURANCE (COA) n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance mais n’étant pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché (article L.521-2 II 1° b) du Code des assurances), placé sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 4 place de Budapest CF 92459 – 75436 Paris cedex 09, www.acpr.banque-france.fr/accueil. html). EDOS INVESTISSEMENTS SASU propose un service de recommandation personnalisée, en vous expliquant pourquoi, parmi plusieurs contrats ou plusieurs options au sein de ces contrats, ceux-ci correspondent le mieux à vos exigences et à vos besoins.

— COURTAGE EN OPÉRATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (COBSP) qui exerce l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique et qui n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un producteur partenaire précité (article R.519-4 I) 1) du Code monétaire et financier).

— EDOS-INVESTISSEMENTS SASU est autorisée à réaliser des actes de démarchages bancaires et financiers. 

— Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce : titulaire de la carte professionnelle n°CPI 3301 2019 000 039 515 délivrée par la CCI de Bordeaux le 20/02/2022. Ne peut recevoir aucun fond, effet ou valeur.

ARTICLE 6 – DÉONTOLOGIE

EDOS INVESTISSEMENTS SASU s’est engagée à respecter intégralement le code de bonne conduite de la CNCGP disponible au siège de l’association ou sur www.cncgp.fr

ARTICLE 7 – ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE ET GARANTIE FINANCIÈRE

EDOS INVESTISSEMENTS SASU dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de la CNCGP, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle suffisante couvrant ses diverses activités. Cette couverture est notamment conforme aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances. Souscrite auprès de MMA-IARD Assurances Mutuelles / MMA-IARD, pour des montants de :
— Courtage d’assurances ou de réassurance (COA) : 3500000€ par sinistre et sans limite par an.
— Courtage en Opérations de Banque et en Services de Paiement (COBSP) : 3200000€ par sinistre sans limite par an.
— Conseiller en Investissement Financier (CIF) : 3200000€ par sinistre sans limite par an. Numéro de police : 118-263-166/231255
— Titulaire de la carte professionnelle de transaction immobilière n°CPI 3301 2019 000 039 515 délivrée par la CCI de Bordeaux le 20/02/2019. Ne pouvant recevoir aucun fond, effet ou valeur.

ARTICLE 8 – COMPAGNIES D’ASSURANCE, FOURNISSEURS ET PARTENAIRES EDOS-INVESTISSEMENTS SASU atteste : 

-Qu’aucune compagnie d’assurance, aucun fournisseur et aucun partenaire ne représente au moins 10% de son capital ou de ses droits de vote ou entretient une relation commerciale particulièrement significative.

-Qu’aucune compagnie d’assurance, aucun fournisseur et aucun partenaire ne représentent plus de 33% de son chiffre d’affaires au titre de l’une de ses activités d’intermédiation en N-1.

-A pour principaux partenaires : Oddo BHF, Vie Plus, Vatel, Consultim group, Finple, Green City, Perl, Eres, Utwin, Simulassur, Altaroc, Private Corner, April.

-Travaille avec plusieurs établissements de crédits que sont : CIC, Crédit Agricole, Banque Populaire, Crédit Mutuel, Caisse d’Épargne.

-Pourra vous communiquer, sur simple demande, les noms des autres compagnies d’assurance, fournisseurs et partenaires avec lesquels nous sommes en relation.

ARTICLE 9 –  RÉMUNÉRATIONS, COMMISSIONS OU AVANTAGES NON MONÉTAIRES

Lorsque la prestation de CIF sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, EDOS-INVESTISSEMENTS SASU pourra recevoir, en plus des frais de souscription non acquis à vos OPCVM conseillés, une partie de leurs frais de gestion comprise entre 0% et 100% de ceux-ci. Au titre de votre accompagnement, vous pourrez obtenir, sur simple demande, une information plus détaillée liée à notre rémunération.

Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, vous pourrez obtenir, avec le concours d’EDOS-INVESTISSEMENTS SASU, la communication d’informations plus précises auprès des sociétés de gestion concernées qui ont autorisé la commercialisation de leurs OPCVM par EDOS-INVESTISSEMENTS SASU.

Lorsque la prestation de COA sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits d’assurance-vie, EDOS-INVESTISSEMENTS SASU pourra recevoir, en plus des frais d’entrée des contrats conseillés, une partie des frais de gestion des sous-jacents en unités de comptes comprise entre 0% et 100% de ceux-ci.

Au titre de votre accompagnement, vous pourrez obtenir, aussi sur simple demande, une information plus détaillée liée à notre rémunération. Lorsque la prestation de COBSP sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des opérations de crédits, EDOS INVESTISSEMENTS SASU, pourra recevoir une rémunération des établissements de crédits partenaires correspondant à 1% du montant des prêts. Au titre de votre accompagnement, vous pourrez obtenir, sur simple demande, une information plus détaillée liée à notre rémunération.

Enfin, pour tout acte relevant du conseil, EDOS INVESTISSEMENTS SASU applique les honoraires convenus avec le client conformément à un tarif horaire de 180 € TTC ou conformément à un tarif forfaitaire déterminé en fonction de la mission confiée.

ARTICLE 10 – INFORMATIONS SUR LES MODES DE COMMUNICATIONS

Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous pourrons communiquer par courrier postal. L’utilisation d’un autre moyen de télécommunication fera l’objet d’un accord préalable de votre part.

ARTICLE 11 – INFORMATION SUR LA PRISE EN COMPTE DES FACTEURS DE DURABILITÉ 

Les facteurs de durabilité pris en compte dans le processus de sélection des instruments financiers sont les suivants:

-Les questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les actes de corruption

ARTICLE 12 – INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Dans le cadre de ses activités de Conseil en investissements financiers (CIF), de Courtier en assurance et en réassurance (COA), de Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement (COBSP), EDOS INVESTISSEMENTS SASU, accorde une grande importance à vos remarques et vos suggestions pour vous apporter un service de qualité.

Ainsi, en cas de litige ou de réclamation, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Vous pouvez adresser une réclamation à votre conseiller habituel qui disposera de dix jours pour en accuser réception, puis de deux mois, à compter de son envoi, pour y répondre.

Vous pouvez en second lieu saisir gratuitement un médiateur de la consommation, deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite et au plus tard dans un délai d’un an :

-Pour le conseil en investissements financiers : Le Médiateur de l’AMF, Madame Marielle COHENBRANCHE, 17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 ou www.amf-france.org/fr/le-mediateur

-Pour les autres activités : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), service médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris ou www.cmap.fr/consommateurs/

En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 13 – AUTORITÉ(S) DE TUTELLE : 

Au titre de l’activité de conseil en investissement financier :

-Autorité des Marchés Financiers (AMF) – 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 02.

Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement : 

-Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris cedex 09