Fiscalité

Donation avant le budget 2027 : ce qu’il faut savoir

Par Patrick LISSERRE, EDOS Investissements Publié le 8 septembre 2026 7 min de lecture

La donation avant le budget 2027 devient un sujet urgent pour de nombreux dirigeants et professionnels libéraux. Le projet de loi de finances pour 2027 entre en effet dans sa phase active dès la rentrée. Or, plusieurs pistes évoquées dans la presse économique concernent directement la transmission de votre patrimoine personnel : donations, assurance-vie, succession. Le Parlement n’a rien voté à ce jour. Cependant, la prudence invite à faire le point dès maintenant, sans attendre les derniers arbitrages parlementaires.

Pourquoi le calendrier budgétaire 2027 concerne votre patrimoine personnel

Chaque année, le gouvernement présente son projet de budget à l’automne. Pour 2027, il doit ainsi présenter le texte en Conseil des ministres fin septembre 2026. Le gouvernement le déposera ensuite à l’Assemblée nationale au plus tard le 6 octobre 2026. Le débat parlementaire se poursuivra jusqu’à fin décembre 2026, pour une adoption avant le 1er janvier 2027.

Concrètement, plusieurs médias économiques évoquent deux pistes à l’étude : l’allongement du délai de « rappel fiscal » des donations (actuellement 15 ans), et un durcissement de la fiscalité de l’assurance-vie transmise après 70 ans. Or, ces pistes ne sont, à ce stade, que de simples hypothèses relayées par la presse. Elles ne figurent pas encore dans un texte de loi officiel. Ainsi, ne prenez aucune décision dans la précipitation. Mais un dirigeant avisé anticipe toujours, plutôt que de subir.

Ce qui est acquis aujourd’hui, et ce qui pourrait changer demain

Aujourd’hui, la règle est claire. Vous pouvez donner 100 000 € à chacun de vos enfants, en franchise de droits, tous les 15 ans. Ce délai court depuis 2012. Or, si le budget 2027 venait à l’allonger à 20 ou 25 ans, vos capacités de transmission seraient mécaniquement réduites sur toute une vie. Par exemple, un dirigeant de 55 ans qui prévoyait deux ou trois cycles de donation avant sa retraite pourrait n’en réaliser qu’un seul.

De la même façon, l’assurance-vie bénéficie aujourd’hui d’un régime favorable pour les versements effectués avant 70 ans : elle exonère 152 500 € par bénéficiaire. Passé 70 ans, en revanche, l’abattement tombe à 30 500 €, partagé entre tous les bénéficiaires. Un durcissement de ce second régime toucherait donc en priorité les versements tardifs, souvent ceux des dirigeants qui réinvestissent leur trésorerie professionnelle sur le tard.

Le tableau comparatif : quatre stratégies face à l’incertitude

Voici, par exemple, comment situer les principales options selon votre horizon et votre tolérance au risque réglementaire.

Stratégie	Avantages	Limites techniques	Risques fiscaux/réglementaires
Donation en pleine propriété avant fin 2026	Sécurise l’abattement de 100 000 € par enfant au régime actuel des 15 ans	Dessaisissement définitif ; nécessite un acte notarié pour les biens immobiliers	Aucune rétroactivité connue à ce jour, mais à confirmer au dépôt du texte
Donation avec réserve d’usufruit	Le donateur conserve l’usage ou les revenus du bien transmis	Valorisation de l’usufruit selon barème fiscal de l’âge (art. 669 CGI)	Risque de requalification si quasi-usufruit sur somme d’argent (art. 774 bis CGI)
Versement complémentaire sur assurance-vie avant 70 ans	Conserve l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I CGI)	Plafonds d’investissement et frais d’entrée à vérifier contrat par contrat	Non rétroactif sur les contrats existants en l’état actuel du droit
Attente du vote définitif avant toute décision	Évite un acte pris sur la base d’une rumeur non confirmée	Fenêtre d’action potentiellement réduite si le texte est voté tardivement	Risque de perdre le bénéfice du régime actuel si la mesure est rétroactive

Annexe technique et fiscale

Le régime actuel du rappel fiscal des donations résulte de l’article 784 du Code général des impôts (CGI). Le délai de 15 ans est en vigueur depuis la loi de finances rectificative du 16 août 2012. Ainsi, l’abattement de 100 000 € en ligne directe (parent-enfant) découle de l’article 779 du CGI, dans sa version issue de la même loi.

Pour l’assurance-vie, deux régimes coexistent. D’une part, l’article 990 I du CGI s’applique aux primes versées avant les 70 ans de l’assuré : il exonère 152 500 € par bénéficiaire, puis taxe le surplus à 20 % jusqu’à 700 000 €, et à 31,25 % au-delà. D’autre part, l’article 757 B du CGI s’applique aux primes versées après 70 ans : il répartit un abattement global de 30 500 € entre les bénéficiaires, et ne taxe que les primes, les plus-values restant exonérées.

Le cas particulier du quasi-usufruit, et la mention de conformité

Par ailleurs, tout donateur combinant une donation de somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit doit garder à l’esprit l’article 774 bis du CGI, issu de la loi de finances 2024. Depuis cette réforme, la dette de restitution qui en résulte n’est en principe plus déductible de l’actif successoral. De plus, le 122^e Congrès des notaires de France, dans son rapport publié en janvier 2026, recommande de documenter précisément l’intention patrimoniale de tout quasi-usufruit constitué sur une somme d’argent, pour écarter le risque de requalification.

Le Cabinet assure l’ingénierie patrimoniale et financière de ce type de montage ; sa formalisation juridique (acte de donation, clause de quasi-usufruit, convention associée) relève exclusivement du notaire ou de l’avocat fiscaliste.

Note de veille réglementaire : à la date de rédaction de cet article, les évolutions annoncées pour le budget 2027 (allongement du délai de 15 ans, durcissement de l’assurance-vie après 70 ans) ne sont que des pistes relayées par la presse économique. Aucun texte de loi ne les confirme. Donc, avant tout acte de donation ou tout arbitrage d’assurance-vie, vérifiez l’état du droit en vigueur sur Légifrance ou le BOFiP, ou rapprochez-vous de votre conseiller.

Questions fréquentes sur la donation avant le budget 2027

Faut-il donner dès maintenant, avant le vote du budget 2027 ?

Aucun texte n’impose d’agir dans l’urgence. Cependant, si vous aviez déjà un projet de donation, le contexte actuel peut être une bonne occasion de le formaliser. Ainsi, l’essentiel est de fonder cette décision sur votre situation patrimoniale réelle, et non sur une simple rumeur fiscale.

Une réforme du budget 2027 pourrait-elle s’appliquer de façon rétroactive ?

En matière de droits de donation et de succession, la rétroactivité reste juridiquement possible, mais rare et encadrée. Elle s’apprécierait donc au cas par cas, selon le texte finalement adopté. C’est un point à surveiller de près, une fois le projet de loi déposé début octobre 2026.

Le régime de l’assurance-vie après 70 ans va-t-il vraiment changer ?

Ce n’est, à ce jour, qu’une hypothèse. En effet, le régime des articles 990 I et 757 B du CGI reste pleinement applicable en l’état. Un durcissement supposerait donc un vote du Parlement, et personne ne peut garantir son issue à l’avance.

Quelle est la différence entre donation simple et donation avec réserve d’usufruit ?

Dans une donation simple, vous transmettez la pleine propriété du bien. Dans une donation avec réserve d’usufruit, en revanche, vous conservez l’usage du bien ou ses revenus, et vous ne transmettez que la nue-propriété. Cette seconde option réduit donc la base taxable, mais elle reste plus complexe à mettre en œuvre.

Un dirigeant ou une profession libérale a-t-il des besoins spécifiques en matière de donation ?

Oui, tout à fait. Un dirigeant ou un professionnel libéral doit en effet veiller à ne pas fragiliser la trésorerie de son entreprise ou de son cabinet en donnant des actifs personnels. Il doit aussi coordonner sa donation privée avec ses projets de transmission professionnelle, notamment s’il envisage un Pacte Dutreil.

Ce qu’il faut retenir

Le budget 2027 pourrait modifier certaines règles de transmission de votre patrimoine personnel. Le Parlement n’a toutefois encore rien acté à ce jour. Cependant, faire le point maintenant sur vos donations et votre assurance-vie reste une démarche de bon sens. Notre équipe réalise ainsi un audit patrimonial complet pour les dirigeants et professions libérales, incluant l’analyse de vos options de transmission. Pour faire le point sur votre situation, demandez donc votre diagnostic patrimonial gratuit.

Pour aller plus loin

Cet article a été rédigé par Patrick Lisserre, conseiller en gestion de patrimoine (CIF, COA, COBSP, Carte T), 18 ans d’expérience auprès de dirigeants et professions libérales.