Mentions légales

En vigueur au 23/08/2022

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l' »Utilisateur« , du site https://edosinvestissements.com/ , ci-après le « Site« , les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 – L’EDITEUR

L’édition du Site est assurée par EDOS INVESTISSEMENTS SASU Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 843204421 dont le siège social est situé au 22 ALL DES GRANDS CHAMPS 33470 GUJAN-MESTRAS,

Numéro de téléphone 0764085940

Adresse e-mail : contact@edosinvestissements.com

N° de TVA intracommunautaire : FR36843204421

Le Directeur de la publication est M Patrick LISSERRE

ci-après l' »Editeur ».

ARTICLE 2 – L’HEBERGEUR

L’hébergeur du Site est la société LWS (www.lws.fr – Ligne Web Services) S.A.R.L au capital de 500 000 Euros, dont le siège social est situé au 10, RUE PENTHIEVRE 75008 PARIS FRANCE , avec le numéro de téléphone : 0177623003 + adresse mail de contact

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Editeur ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 4 – COLLECTE DES DONNÉES

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :

· par mail à l’adresse email contact@edosinvestissements.com

· via le formulaire de contact ;

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

Pour plus d’informations en matière de cookies, se reporter à la Charte en matière de cookies du site https://edosinvestissements.com/ accessible en pied de page à la rubrique Politique de Confidentialité.

ARTICLE 5 – STATUTS RÉGLEMENTÉS ET AUTORITÉS DE TUTELLE

La société EDOS-INVESTISSEMENTS SASU immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS, 1 rue Jules Lefebvre 75331 Paris cedex 09 (www.orias.fr) sous le numéro d’immatriculation 19000162) en qualité de :

— CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS (CIF), adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF, 17 Place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02, www.amf-france.org), placé sous le contrôle de l’AMF. Les conseils CIF sont rendus de manière non indépendante. Le conseil reposera sur une analyse d’un éventail large des différents types d’instruments financiers proposés sur le marché.
L’éventail se limite aux instruments émis ou fournis par des entités avec lesquels nous entretenons des liens étroit.

— COURTAGE D’ASSURANCE OU DE RÉASSURANCE (COA) n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance mais n’étant pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché (article L.521-2 II 1° b) du Code des assurances), placé sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 4 place de Budapest CF 92459 – 75436 Paris cedex 09, www.acpr.banque-france.fr/accueil. html). EDOS INVESTISSEMENTS SASU propose un service de recommandation personnalisée, en vous expliquant pourquoi, parmi plusieurs contrats ou plusieurs options au sein de ces contrats, ceux-ci correspondent le mieux à vos exigences et à vos besoins.

— COURTAGE EN OPÉRATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (COBSP) qui exerce l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique et qui n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un producteur partenaire précité (article R.519-4 I) 1) du Code monétaire et financier).

— EDOS-INVESTISSEMENTS SASU est autorisée à réaliser des actes de démarchages bancaires et financiers. 

— Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce : titulaire de la carte professionnelle n°CPI 3301 2019 000 039 515 délivrée par la CCI de Bordeaux le 20/02/2022. Ne peut recevoir aucun fond, effet ou valeur.

ARTICLE 6 – DÉONTOLOGIE

EDOS INVESTISSEMENTS SASU s’est engagée à respecter intégralement le code de bonne conduite de la CNCGP disponible au siège de l’association ou sur www.cncgp.fr

ARTICLE 7 – ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE ET GARANTIE FINANCIÈRE

EDOS INVESTISSEMENTS SASU dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de la CNCGP, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle suffisante couvrant ses diverses activités. Cette couverture est notamment conforme aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances. Souscrite auprès de MMA-IARD Assurances Mutuelles / MMA-IARD, pour des montants de :
— Courtage d’assurances ou de réassurance (COA) : 3500000€ par sinistre et sans limite par an.
— Courtage en Opérations de Banque et en Services de Paiement (COBSP) : 3200000€ par sinistre sans limite par an.
— Conseiller en Investissement Financier (CIF) : 3200000€ par sinistre sans limite par an. Numéro de police : 118-263-166/231255
— Titulaire de la carte professionnelle de transaction immobilière n°CPI 3301 2019 000 039 515 délivrée par la CCI de Bordeaux le 20/02/2019. Ne pouvant recevoir aucun fond, effet ou valeur.

ARTICLE 8 – COMPAGNIES D’ASSURANCE, FOURNISSEURS ET PARTENAIRES

EDOS-INVESTISSEMENTS SASU atteste qu’aucune compagnie d’assurance, aucun fournisseur et aucun partenaire ne représente au moins 10% de son capital ou de ses droits de vote ou entretient une relation commerciale particulièrement significative.
EDOS-INVESTISSEMENTS SASU atteste qu’aucune compagnie d’assurance, aucun fournisseur et aucun partenaire ne représentent plus de 33% de son chiffre d’affaires au titre de l’une de ses activités d’intermédiation en N-1.

EDOS-INVESTISSEMENTS SASU a pour principaux partenaires Oddo BHF, Vie Plus, Vatel, Consultim group, Green City, Perl, Eres, Utwin, Simulassur, Altaroc, Private Corner.

EDOS-INVESTISSEMENTS SASU travaille avec plusieurs établissements de crédits que sont : CIC, Crédit Agricole, Banque Populaire, Crédit Mutuel, Caisse d’Épargne.
EDOS-INVESTISSEMENTS SASU pourra vous communiquer, sur simple demande, les noms des autres compagnies d’assurance, fournisseurs et partenaires avec lesquels nous sommes en relation.

ARTICLE 9 – RÉMUNÉRATIONS, COMMISSIONS OU AVANTAGES NON MONÉTAIRES

Lorsque la prestation de CIF sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, EDOS-INVESTISSEMENTS SASU pourra recevoir, en plus des frais de souscription non acquis à vos OPCVM conseillés, une partie de leurs frais de gestion comprise entre 0% et 100% de ceux-ci. Au titre de votre accompagnement, vous pourrez obtenir, sur simple demande, une information plus détaillée liée à notre rémunération. Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, vous pourrez obtenir, avec le concours d’EDOS-INVESTISSEMENTS SASU, la communication d’informations plus précises auprès des sociétés de gestion concernées qui ont autorisé la commercialisation de leurs OPCVM par EDOS-INVESTISSEMENTS SASU.
Lorsque la prestation de COA sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits d’assurance-vie, EDOS-INVESTISSEMENTS SASU pourra recevoir, en plus des frais d’entrée des contrats conseillés, une partie des frais de gestion des sous-jacents en unités de comptes comprise entre 0% et 100% de ceux-ci. Au titre de votre accompagnement, vous pourrez obtenir, aussi sur simple demande, une information plus détaillée liée à notre rémunération.
Lorsque la prestation de COBSP sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des opérations de crédits, EDOS INVESTISSEMENTS SASU, pourra recevoir une rémunération des établissements de crédits partenaires correspondant à 1% du montant des prêts. Au titre de votre accompagnement, vous pourrez obtenir, sur simple demande, une information plus détaillée liée à notre rémunération. Enfin, pour tout acte relevant du conseil, EDOS INVESTISSEMENTS SASU applique les honoraires convenus avec le client conformément à un tarif horaire de 180 € TTC ou conformément à un tarif forfaitaire déterminé en fonction de la mission confiée.

ARTICLE 10 – INFORMATIONS SUR LES MODES DE COMMUNICATIONS

Dans le cadre de ses futures relations contractuelles, EDOS INVESTISSEMENTS SASU communiquera avec vous par courrier postal, courriel électronique et/ou par tout autre moyen de télécommunications.

ARTICLE 11 – INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Dans le cadre de ses activités de Conseil en investissements financiers (CIF), de Courtier en assurance et en réassurance (COA), de Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement (COBSP), EDOS INVESTISSEMENTS SASU, accorde une grande importance à vos remarques et vos suggestions pour vous apporter un service de qualité.
Ainsi, conformément à la Recommandation ACPR n°2016-R-02 du 14/11/2016, de l’article 325-12-1 du Règlement général de l’AMF et de l’Instruction AMF n°2012-07 du 17/10/2014, en cas de litige, de mécontentement ou de réclamation, vous pouvez saisir EDOS-INVESTISSEMENTS SASU afin de rechercher en premier lieu un arrangement amiable ou engager une médiation selon les modalités décrites ci-dessous sans préjudice de votre droit de saisir la justice par la suite.
Pour toute réclamation EDOS INVESTISSEMENTS SASU peut être contactée selon les modalités suivantes à votre convenance :
— par courrier : EDOS INVESTISSEMENTS SASU, 22 allée des Grands Champs 33470 GUJAN MESTRAS
— par e-mail : contact@edosinvestissements.com EDOS INVESTISSEMENTS SASU s’engage à traiter vos réclamations dans les délais suivants:
— 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception de votre réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai ;
— 2 mois maximum à compter de la date d’envoi de votre réclamation.
— Vous pouvez en second lieu saisir gratuitement un médiateur de la consommation, deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite et au plus tard dans un délai d’un an.
— EDOS-INVESTISSEMENTS SASU fera le maximum pour répondre à votre réclamation dans les plus brefs délais. Cependant, si la société refuse de faire droit partiellement ou totalement à votre réclamation ou lorsqu’elle est rejetée, les voies de recours, ci-dessous, sont ouvertes, préalablement et sans préjudice de votre droit de saisir la justice par la suite :
— Pour un litige en investissement financier, le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers. Mme Marielle COHEN-BRANCHE (17 place de la Bourse 75082 PARIS Cedex 02). www.amf-france.org/fr/lemediateur
— Pour les autres activités : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS.
— Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL https://wwwcmap.fr/offre/un-consomateu