La vente de votre entreprise est l’opération financière la plus importante de votre vie. Pourtant, une mauvaise anticipation fiscale peut éroder une grande partie de vos efforts. Ce guide vous révèle les dispositifs légaux de 2026 pour optimiser la fiscalité sur votre plus-value de cession et préparer l’avenir.
Le Pacte Dutreil : Exonérer 75 % de la valeur transmise
Le Pacte Dutreil reste en 2026 l’outil phare pour la transmission à titre gratuit d’une entreprise. En effet, son mécanisme permet d’exonérer les droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des titres.
D’abord, vous devez respecter des conditions strictes. Cela inclut l’engagement collectif de conservation des titres. Ensuite, l’un des bénéficiaires doit exercer une fonction de direction. C’est pourquoi ce dispositif est la pierre angulaire des stratégies de transmission pour les dirigeants prévoyants.
Le cumul Dutreil et Apport-Cession
Pour les dirigeants qui ne transmettent pas immédiatement, la stratégie la plus avancée cumule le Dutreil avec l’Apport-Cession. Concrètement, vous apportez les titres à une Holding avant la vente. Cela permet de figer la plus-value de cession en report d’imposition. De plus, vous structurez le capital transmis via le Pacte Dutreil pour vos héritiers.
Le Mécanisme d’Apport-Cession (Article 150-0 B ter)
Le dispositif 150-0 B ter est un levier de croissance essentiel pour réinvestir efficacement. L’apport des titres à une Holding avant la vente permet de reporter l’imposition de votre plus-value de cession.
Toutefois, ce report est maintenu sous certaines conditions :
- La Holding doit conserver les titres apportés.
- Elle doit réinvestir au moins 60 % du produit de vente dans un délai de deux ans.
- Le réinvestissement doit viser des activités économiques éligibles.
Ainsi, vous disposez d’un capital plus important pour de nouveaux projets optimisés au lieu de subir l’imposition immédiate.
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Ne laissez pas la fiscalité dicter le montant de votre retraite. Par conséquent, nous vous aidons à planifier et exécuter la vente de votre entreprise. Nous utilisons les dispositifs légaux les plus avantageux pour sécuriser votre famille.
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Pour aller plus loin : Consultez les bulletins officiels des finances publiques (BOFiP) pour suivre les dernières évolutions législatives de 2026 sur la plus-value de cession.
