Flat tax 2027 : jusqu’à 34,4 % sur vos dividendes de dirigeant ? Ce qu’il faut vérifier avant le 31 décembre

La flat tax 2027 est au cœur des débats budgétaires depuis plusieurs semaines. Un amendement propose de la porter de 31,4 % à 34,4 % sur les dividendes. Pour un dirigeant qui se verse des dividendes depuis sa société, l’écart se chiffre vite en milliers d’euros. Voici ce qui est réellement voté, et ce qui reste en discussion. La fin d’année 2026 est le bon moment pour en parler avec votre expert-comptable.

Mise à jour du 12 novembre 2026 : le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté dans son ensemble la partie recettes du PLF 2027 (458 voix contre, aucune pour). Cette censure fait tomber tous les amendements adoptés depuis la mi-octobre, y compris les pistes de hausse du PFU évoquées dans cet article. Le texte est désormais examiné par le Sénat sur la base du projet initial du Gouvernement (examen prévu du 20 novembre au 8 décembre 2026, vote solennel le 9 décembre), le délai constitutionnel de 70 jours expirant le 17 décembre 2026. Le sort du PFU pour 2027 reste donc entièrement incertain à ce stade, et cette incertitude elle-même est un argument pour sécuriser dès à présent le taux de 31,4 % connu, sous réserve d’une analyse avec votre expert-comptable.

Qu’est-ce qui change concrètement avec cette hausse envisagée ?

Aujourd’hui, en 2026, vos dividendes sont taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU), la « flat tax ». Son taux est de 31,4 %. Il a déjà augmenté cette année, du fait d’une hausse des prélèvements sociaux. Avant 2026, il était de 30 %.

Le projet de budget 2027 propose d’aller plus loin. Un amendement porte le taux à 34,4 %. D’autres pistes, débattues en commission, évoquent 32,8 %, voire davantage. Rien n’est encore définitif. La commission des finances a d’ailleurs rejeté une partie des recettes prévues début novembre, ce qui rouvre les discussions. Ce texte continuera donc d’évoluer dans les semaines à venir, jusqu’au vote final.

Concrètement, dirigez-vous votre société en SAS, SASU, SARL ou société d’exercice libéral ? Vous versez-vous des dividendes plutôt qu’un salaire ? Alors cette hausse vous concerne directement. Elle ne touche pas votre rémunération salariale, soumise à un autre régime.

Un exemple chiffré : ce que représente l’écart sur vos dividendes

Prenons un dirigeant qui se verse 150 000 € de dividendes cette année.

Au taux actuel de 31,4 %, le PFU s’élève à 47 100 €. Il lui reste donc 102 900 € nets.

Si le taux passait à 34,4 %, comme le propose l’amendement, le PFU grimperait à 51 600 €. Le net tomberait à 98 400 €.

L’écart est de 4 500 € sur cette seule distribution. Pour un dirigeant qui distribue chaque année un montant comparable, cela représente un coût récurrent, pas un simple ajustement ponctuel.

À partir de quel niveau d’imposition le barème progressif devient-il vraiment intéressant ?

Le tableau ci-dessous évoque l’option pour le barème progressif. Mais à quel moment cette option devient-elle réellement avantageuse ? La réponse dépend de votre tranche marginale d’imposition (TMI), pas d’une intuition.

Avec l’abattement de 40 % sur les dividendes, l’impôt dû au barème revient, en simplifiant, à votre TMI appliquée à 60 % du montant perçu. Les prélèvements sociaux, eux, restent dus sur la totalité, sans abattement, soit 18,6 % aujourd’hui.

Concrètement, à la tranche à 11 %, le coût total avoisine 25 %, nettement sous le PFU à 31,4 %. À la tranche à 30 %, il dépasse 36 % : le PFU reste alors plus avantageux. Le point de bascule se situe donc entre ces deux tranches, pas au-dessus. C’est souvent l’inverse de ce qu’imaginent les dirigeants. Le barème profite surtout à ceux dont le revenu global reste modeste cette année-là (création d’activité, creux de chiffre d’affaires, départ en retraite), pas à ceux qui gagnent le plus.

Ce repère reste un ordre de grandeur. Il ne tient pas compte de la CSG déductible l’année suivante, ni de vos autres revenus de capitaux mobiliers soumis à la même option. Seule une simulation sur votre situation complète permet de trancher.

Comparatif des stratégies face à la hausse envisagée du PFU

Annexe technique et fiscale

Cette section approfondit les règles. Elle peut aussi intéresser votre expert-comptable.

Le PFU, prévu à l’article 200 A du Code général des impôts, se compose de deux parts. 12,8 % d’impôt sur le revenu forfaitaire. Et des prélèvements sociaux, passés de 17,2 % à 18,6 % avec la loi de finances pour 2026. Au total, le taux global est passé de 30 % à 31,4 %.

Le projet de loi de finances pour 2027 a été examiné en première lecture à l’Assemblée nationale. Un amendement proposait de relever la part d’impôt sur le revenu du PFU, pour porter le taux global à 34,4 %. D’autres versions, à 32,8 %, avaient aussi été évoquées en commission des finances. La commission des finances a rejeté une partie des recettes du texte le 9 octobre 2026, créant un déficit à combler d’environ 10 milliards d’euros ; puis l’Assemblée nationale a rejeté l’ensemble de la partie recettes en séance publique le 4 novembre 2026 (458 voix contre, aucune pour), ce qui fait tomber tous les amendements adoptés depuis la mi-octobre, y compris ceux relatifs au PFU. Le texte est désormais examiné par le Sénat sur la base du projet initial du Gouvernement. Le texte n’est donc toujours pas stabilisé, et le sort du PFU pour 2027 reste incertain.

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste une option sur demande expresse, article 200 A, 2 du CGI. Il donne droit à un abattement de 40 % sur les dividendes. Mais il s’applique à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers de l’année, pas à une seule distribution.

Note de veille — Ce taux de 34,4 % est un amendement en discussion, pas un taux voté et définitif. Le calendrier budgétaire 2027 peut encore changer plusieurs fois avant son adoption. Vérifiez l’état du texte sur Légifrance ou le site de l’Assemblée nationale avant toute décision de distribution. Faites-le avec votre expert-comptable, surtout si vous envisagez une distribution avant la fin de l’année pour anticiper cette hausse.

Le Cabinet assure l’ingénierie patrimoniale et financière de ce type d’arbitrage. Le choix du régime fiscal et la validation du montant distribuable relèvent de votre expert-comptable. La décision d’assemblée relève, elle, de votre avocat ou de votre notaire selon la forme de votre société.

Questions fréquentes sur la flat tax 2027 et les dividendes

Le taux de 34,4 % s’applique-t-il déjà sur mes dividendes 2026 ?

Non. En 2026, le taux en vigueur reste 31,4 %. La hausse à 34,4 % n’est, à ce stade, qu’un amendement en débat dans le cadre du budget 2027. Elle ne s’appliquerait, si elle était votée, qu’aux revenus perçus après son entrée en vigueur.

Faut-il distribuer des dividendes avant le 31 décembre pour sécuriser le taux actuel ?

C’est une question à étudier avec votre expert-comptable, pas une décision à prendre seul. Elle dépend de la trésorerie réellement disponible dans votre société. Elle dépend aussi de vos besoins personnels et du calendrier d’assemblée générale applicable à votre structure.

Le PFU s’applique-t-il aussi à mes autres revenus de capitaux mobiliers ?

Oui, en principe. Le même taux s’applique aux plus-values de cession de valeurs mobilières, aux intérêts, et à certains produits d’assurance-vie après huit ans. Chaque support a toutefois ses propres règles. Chaque cas mérite une vérification séparée.

Le barème progressif est-il toujours plus intéressant si mon taux marginal est bas ?

Pas automatiquement. L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers de l’année, pas à une seule ligne. Une simulation chiffrée, intégrant votre situation complète, reste nécessaire avant de cocher cette option sur votre déclaration.

Si je ne distribue rien cette année, que se passe-t-il pour cet argent ?

Il reste dans votre société, déjà soumis à l’impôt sur les sociétés, et disponible pour financer un projet ou amortir un aléa. Il ne sera imposé au niveau personnel que lors d’une distribution future, selon les règles alors en vigueur. Cette trésorerie n’a toutefois pas besoin de rester dormante en attendant. Plusieurs solutions de capitalisation existent pour la faire travailler sans la sortir de la société. Leur pertinence dépend entièrement de votre structure et de votre horizon, donc du cas par cas.

Ce qu’il faut retenir

Rien n’est encore figé sur la flat tax 2027. Mais l’écart potentiel, de 31,4 % à 34,4 % ou plus, se chiffre déjà en milliers d’euros pour un dirigeant qui distribue des dividendes chaque année. Le vrai arbitrage ne se limite pas à « distribuer avant le 31 décembre ou pas ». Il porte aussi sur le choix entre PFU et barème progressif, dont le point de bascule dépend précisément de votre tranche marginale d’imposition. Il porte enfin sur ce que vous faites de la trésorerie si vous choisissez d’attendre. Si votre entreprise est logée dans une holding, un autre volet du même budget mérite votre attention : le rejet du budget 2027 relance aussi l’incertitude sur la fiscalité de la transmission de holding.

Pour clarifier votre situation avant toute décision, notre accompagnement en gestion de patrimoine du dirigeant permet de faire ce point avec vous.

Votre tranche marginale se situe-t-elle du bon côté du seuil ? Demandez votre diagnostic patrimonial pour le calculer précisément sur votre situation, avant toute distribution de fin d’année.

Pour aller plus loin

• SAS ou SARL : comment choisir son statut en 2026
• Optimiser ses placements mobiliers face à la fiscalité du capital
• Investissement et patrimoine du dirigeant : tous nos articles

Cet article a été rédigé par Patrick Lisserre, conseiller en gestion de patrimoine (CIF, COA, COBSP, Carte T), 18 ans d’expérience auprès de dirigeants et professions libérales.

Sources

• Assemblée nationale — Amendements au projet de loi de finances pour 2027
• Légifiscal — Suivi des amendements et de l’examen du PLF 2027
• Service-public.fr — Prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital
• FiscalOnline — Rejet de la partie recettes du PLF 2027 par l’Assemblée nationale (4 novembre 2026)