3 pièges de la succession qui peuvent coûter cher à vos héritiers

Un meuble qui n’existe pas peut être taxé. Un héritier peut payer deux fois. Et la maison familiale peut ne jamais revenir au conjoint survivant. Ce sont trois pièges de la succession qui surprennent chaque année des familles pourtant bien préparées. Voici comment les anticiper.

Premier des pièges de la succession : le forfait mobilier

Sauf vente publique ou inventaire, l’administration applique un forfait mobilier de 5 % sur la valeur de la succession. Cette règle est fixée par l’article 764 du Code général des impôts. Concrètement, elle présume l’existence de meubles meublants, qu’ils existent réellement ou non, et les taxe en conséquence.

Sur une succession de 400 000 €, ce forfait ajoute donc 20 000 € de meubles présumés. Dans la tranche à 20 % applicable en ligne directe, cela représente environ 4 000 € de droits supplémentaires. Ainsi, deux moyens permettent d’écarter ce forfait et de ne payer que sur la valeur réelle :

• La vente publique des meubles, réalisée par un officier public dans les deux ans du décès : c’est le prix net de la vente qui sert alors de base.
• L’inventaire notarié, conforme à l’article 789 du Code civil et dressé dans les cinq ans du décès.

Par conséquent, dans une succession où les meubles ont une valeur réelle faible, l’inventaire notarié peut représenter une économie substantielle.

La solidarité fiscale entre héritiers : payer sa part ne suffit pas toujours

Avoir réglé ses propres droits de succession ne met pas un héritier à l’abri. C’est l’un des pièges de la succession les plus sournois. En effet, l’article 1709 du Code général des impôts pose un principe de solidarité fiscale entre cohéritiers. Seul le conjoint survivant, exonéré de droits, échappe à cette règle. Chaque héritier peut donc être poursuivi par l’administration pour la totalité des droits restant dus. Cela inclut la part qu’un autre héritier n’aurait pas réglée.

L’héritier qui a ainsi payé pour un autre peut ensuite se retourner contre lui pour obtenir remboursement. Mais encore faut-il que ce dernier en ait les moyens. Avant de répartir les sommes de la succession, mieux vaut donc faire le point avec le notaire. Ce point doit porter sur le paiement de l’intégralité des droits dus par chacun.

Protéger son conjoint : la donation au dernier vivant, un acte méconnu

Beaucoup pensent que le décès d’un conjoint laisse automatiquement le logement à l’autre. Dans la plupart des cas, c’est inexact. Sans donation, l’article 757 du Code civil fixe les droits légaux du conjoint survivant :

• En présence d’enfants communs uniquement : le conjoint choisit entre l’usufruit de la totalité des biens, ou le quart en pleine propriété.
• Dès qu’un enfant est issu d’une autre union : ce choix disparaît. Le conjoint ne reçoit que le quart de la succession en pleine propriété, sans aucun droit d’usufruit, et se retrouve en indivision avec les beaux-enfants sur le reste, notamment sur le logement familial.

La donation au dernier vivant : trois options pour le conjoint

La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, corrige cette situation. Fondée sur l’article 1094-1 du Code civil, elle s’applique que les enfants soient communs ou non. Elle ouvre alors au conjoint survivant un choix entre trois options :

• L’usufruit de la totalité des biens de la succession.
• Le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.
• La quotité disponible ordinaire en pleine propriété, soit la moitié des biens avec un enfant, le tiers avec deux enfants, le quart avec trois enfants ou plus.

Concrètement, cette troisième branche n’existe pas dans la dévolution légale en présence d’un enfant d’une autre union. L’option d’usufruit total non plus. C’est donc précisément dans les familles recomposées que cet acte change le plus de choses pour le conjoint survivant. À l’inverse, un usufruit étendu peut priver de fait les enfants du premier lit d’une jouissance rapide de leurs droits. C’est le cas en particulier lorsque le conjoint est proche d’eux en âge. La solution doit donc toujours être calibrée selon la situation familiale réelle. Pour aller plus loin sur les familles recomposées, voir notre article : Droits de succession famille recomposée.

Cet acte se signe devant notaire, de son vivant. Il peut être révoqué unilatéralement à tout moment, tant que les deux époux sont en vie.

Au-delà des pièges de la succession : anticiper l’incapacité

Ces trois pièges de la succession ne concernent que l’après-décès. Un autre risque, antérieur, mérite d’être anticipé. Que se passe-t-il si vous êtes vivant, mais incapable de gérer vos affaires ?

Sans anticipation, c’est le juge des contentieux de la protection qui organise une mesure de protection judiciaire. Cette procédure prend plusieurs mois. Pendant ce délai, la gestion courante peut être bloquée : comptes bancaires, assurance-vie, société si vous êtes dirigeant.

Le mandat de protection future permet de désigner à l’avance qui vous représentera, sans attendre de décision de justice. Il est prévu par la loi du 5 mars 2007 et codifié aux articles 477 et suivants du Code civil. Nous détaillons son fonctionnement complet dans notre article dédié : le mandat de protection future, anticiper l’incapacité.

Ces trois pièges de la succession ne sont qu’un aperçu des situations qui peuvent fragiliser une transmission mal anticipée. Pour un point sur votre propre situation, vous pouvez consulter notre page diagnostic patrimonial, sans engagement, ou notre page gestion de patrimoine du dirigeant.

Foire aux questions sur les pièges de la succession

Le forfait mobilier s’applique-t-il automatiquement ?

Oui, sauf si vous réalisez une vente publique des meubles ou un inventaire notarié dans les délais légaux. Sans cela, l’administration applique le forfait de 5 % par défaut.

Puis-je être poursuivi pour la dette fiscale d’un autre héritier ?

La solidarité fiscale entre héritiers permet à l’administration de réclamer la totalité des droits impayés à n’importe quel héritier. Seul le conjoint survivant, exonéré, échappe à cette règle. Vous pouvez ensuite vous retourner contre l’héritier défaillant pour obtenir remboursement.

La donation au dernier vivant est-elle utile si nous n’avons que des enfants communs ?

Elle reste utile. Sans elle, le conjoint doit choisir entre l’usufruit total ou le quart en pleine propriété. La donation ajoute une troisième option : la quotité disponible ordinaire en pleine propriété.

Le mandat de protection future remplace-t-il un testament ?

Non. Le testament organise la transmission après le décès. Le mandat de protection future traite une situation différente : votre incapacité de votre vivant. Les deux dispositifs sont complémentaires.

Le Cabinet EDOS INVESTISSEMENTS assure l’ingénierie patrimoniale et fiscale de ces stratégies. La rédaction et la signature des actes (donation entre époux, inventaire notarié) relèvent exclusivement du notaire. Les informations de cet article sont générales et reflètent la réglementation en vigueur à la date de publication. Elles ne constituent pas un conseil personnalisé et méritent d’être revérifiées avant toute décision. EDOS INVESTISSEMENTS, SASU, ORIAS n° 19000162 (CIF, COA, COBSP), adhérent de la CNCGP.