Le Pacte Dutreil reste en 2026 l’un des dispositifs les plus puissants pour transmettre une entreprise avec une fiscalité réduite. La loi de finances 2026 modifie un paramètre clé : la durée d’engagement passe de 4 à 6 ans.
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1. Rappel : comment fonctionne le Pacte Dutreil ?
1.1. Une exonération de 75 %
Le dispositif permet de transmettre une entreprise en ne payant des droits que sur 25 % de sa valeur.
1.2. Conditions principales
- engagement collectif
- engagement individuel
- poursuite de l’activité
- conservation des titres
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2. Ce que change la loi de finances 2026
2.1. Durée d’engagement portée à 6 ans
Une donation réalisée en 2026 engage les héritiers jusqu’en 2032.
2.2. Aucun changement sur l’exonération de 75 %
Le cœur du dispositif reste intact.
2.3. Impact sur les transmissions familiales
L’allongement impose d’anticiper plus tôt.
3. Comment utiliser le Pacte Dutreil intelligemment en 2026
3.1. Anticiper 8 à 10 ans avant la transmission
Le Dutreil doit être intégré dans une stratégie globale.
3.2. Combiner Dutreil + holding
La combinaison permet :
- de préparer la cession,
- de réduire la fiscalité,
- de structurer la transmission.
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❓ FAQ Pacte Dutreil 2026
1. Le Pacte Dutreil est‑il toujours intéressant en 2026 ?
Oui, l’exonération de 75 % reste intacte.
2. Pourquoi la durée passe‑t‑elle à 6 ans ?
Pour renforcer la stabilité des transmissions familiales.
3. Le Dutreil s’applique‑t‑il aux holdings ?
Oui, sous conditions strictes.
4. Peut‑on cumuler Dutreil et apport‑cession ?
Oui, mais la chronologie doit être maîtrisée.
