Transmission de holding : le budget 2027 change la donne

Par Patrick LISSERRE, EDOS Investissements Publié le 10 novembre 2026 mis à jour le 12 novembre 2026 9 min de lecture

La transmission de holding redevient, en quelques jours, un sujet urgent. Beaucoup de dirigeants et de professionnels libéraux ont en effet structuré leur patrimoine professionnel autour d’une société holding. Le 4 novembre 2026, les députés ont rejeté à l’unanimité la partie recettes du budget 2027 : 458 voix contre, aucune pour. Résultat concret : le texte repart devant le Sénat. Mais pas dans la version que l’Assemblée avait adoucie. C’est donc la copie initiale du gouvernement, plus dure pour les holdings transmises, qui servira de base aux débats à partir du 20 novembre 2026.

Ce qui vient de changer avec le rejet du budget 2027

Expliquons simplement ce qui s’est joué. Le gouvernement avait proposé, dans l’article 5 du projet de budget, de supprimer un avantage ancien. Lorsqu’un dirigeant transmet, par donation ou succession, les titres d’une holding bénéficiant d’un report d’imposition, l’impôt disparaissait purement et simplement. Le texte du gouvernement prévoyait de faire sauter ce verrou pour toutes les transmissions à compter du 1ᵉʳ octobre 2026. Donation ou succession, peu importait.

Les députés avaient ensuite adouci la mesure. Plus aucune taxation en cas de succession. Une taxation limitée, en cas de donation, aux seules holdings revendues dans les huit ans suivant l’apport. Mais cet aménagement a disparu avec le rejet global du texte. Ainsi, le Sénat rouvre le débat sur la base du texte le plus défavorable aux dirigeants. Rien n’est donc tranché. C’est précisément cette incertitude qu’il faut gérer dès maintenant.

Pourquoi la transmission de holding patrimoniale vous concerne

Ce mécanisme touche un nombre important de dirigeants. Beaucoup ont, à un moment de leur carrière, apporté les titres de leur société d’exploitation à une holding avant une cession. L’objectif : différer l’imposition de la plus-value grâce au report prévu par l’article 150-0 B ter du CGI. Cette opération, très répandue depuis une quinzaine d’années, a permis de réinvestir le produit de cession sans décaissement fiscal immédiat.

Prenons un exemple concret de transmission de holding. Un dirigeant a réalisé un apport-cession avec une plus-value en report de 1 500 000 €. Si le Sénat retient la version initiale du gouvernement, une donation de ses titres de holding à ses enfants ferait tomber le report. Au taux forfaitaire de 30 %, cela représenterait environ 450 000 € d’impôt et de prélèvements sociaux. Une partie serait exigible immédiatement, et le reste étalé selon le schéma de paiement retenu. Voici un repère utile : ce basculement dépend du montant de la plus-value, de la date de l’apport initial, et du respect des obligations de réinvestissement, déjà durcies par la loi de finances pour 2026. Seul un diagnostic patrimonial permet donc de chiffrer cette combinaison pour une situation donnée.

Stratégies de transmission de holding envisageables

Stratégie	Avantages	Limites techniques	Risques fiscaux/réglementaires
Attendre l’issue du Sénat avant toute décision	Aucune précipitation, vision claire avant d’agir	Le calendrier parlementaire peut encore glisser (budget rejeté deux années de suite)	Rétroactivité annoncée au 1ᵉʳ octobre 2026 : attendre ne protège pas automatiquement
Anticiper une donation avant l’adoption définitive du texte	Permet de sécuriser le cadre fiscal actuellement en vigueur	Nécessite une évaluation précise de la holding et un accompagnement juridique dédié	Si la rétroactivité au 1ᵉʳ octobre 2026 est confirmée, l’antériorité de la donation ne suffira pas à l’écarter
Vérifier la conformité du réinvestissement déjà réalisé	Sécurise le report existant indépendamment de la réforme à venir	Exige de ressortir des justificatifs parfois anciens	Un remploi non conforme peut remettre en cause le report, indépendamment du débat budgétaire
Privilégier la succession plutôt que la donation	Dans la quasi-totalité des versions discutées, la succession reste préservée	Dépend d’un horizon de transmission qui n’est pas toujours choisi	Un futur texte pourrait, en théorie, revenir sur ce traitement préférentiel

Annexe technique et fiscale

L’article 150-0 B ter du Code général des impôts régit le report d’imposition applicable aux plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur. L’administration fiscale le commente au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10. La loi de finances pour 2026 a déjà durci les conditions de maintien du report, pour les cessions réalisées par la holding dans les trois ans de l’apport. Elle a notamment relevé le taux de réinvestissement économique exigé et allongé le délai de conservation des titres donnés.

L’article 5 du projet de loi de finances pour 2027, présenté en Conseil des ministres le 1ᵉʳ octobre 2026, prévoyait de mettre fin à cette extinction pour les transmissions à titre gratuit. La date retenue : le 1ᵉʳ octobre 2026, avec un étalement de paiement sur cinq ans. Un amendement adopté en séance à l’Assemblée nationale avait ensuite distingué succession et donation, et porté l’étalement à dix ans. Mais cet aménagement n’a pas survécu : le rejet du texte le 4 novembre 2026 renvoie le débat au Sénat sur la base du texte gouvernemental initial, à compter du 20 novembre 2026.

Le Cabinet assure l’ingénierie patrimoniale et financière de ce type de montage. En revanche, la rédaction ou la sécurisation juridique d’un acte de donation, d’un pacte d’associés ou des statuts de la holding relève exclusivement du notaire ou de l’avocat fiscaliste.

Point de vigilance : le calendrier et le contenu définitif de la réforme peuvent encore évoluer au Sénat. Puis, le cas échéant, en commission mixte paritaire, ou même par voie d’ordonnance si aucun budget n’est adopté avant le 1ᵉʳ janvier 2027. Vérifiez donc toute décision de transmission auprès de Légifrance et du BOFiP, ou avec vos conseils, avant de signer un acte.

Questions fréquentes sur la transmission de holding en 2027

Le rejet du budget 2027 annule-t-il la réforme sur l’apport-cession ?

Non. Le rejet renvoie seulement le débat au Sénat. Celui-ci repart du texte initial du gouvernement, plus strict que la version votée par les députés. La réforme reste donc d’actualité et peut encore évoluer dans un sens ou dans l’autre.

Dois-je donner les titres de ma holding avant la fin de l’année ?

Il n’existe pas de réponse unique pour une transmission de holding. Tout dépend de la date de votre apport, du montant en report, et de votre horizon de transmission. Un diagnostic patrimonial chiffre les scénarios avant toute décision, en lien avec votre notaire ou votre avocat.

Qu’est-ce que le report d’imposition de l’article 150-0 B ter ?

C’est un mécanisme qui différait l’impôt sur une plus-value. Il s’applique lorsque les titres d’une société sont apportés à une holding contrôlée par l’apporteur, sous réserve de conditions de réinvestissement en cas de cession rapide.

Je suis en société d’exercice libéral avec une holding : suis-je concerné ?

Oui. Dès lors que votre structure a bénéficié du report d’imposition de l’article 150-0 B ter lors d’un apport de titres, le mécanisme discuté au Parlement vous concerne. Une société d’exercice libéral se traite ici comme toute autre holding.

Que se passe-t-il si je ne fais rien ?

Vous conservez votre situation actuelle. Mais vous restez exposé à une évolution rétroactive de la règle au 1ᵉʳ octobre 2026, si le texte du Sénat l’adopte en ce sens. Ne pas décider est donc aussi une décision. Elle mérite d’être prise en connaissance de cause.

Ce qu’il faut retenir

Le rejet du budget 2027 ne clôt rien. Il replace au contraire le débat sur la transmission de holding patrimoniale sur sa version la plus défavorable aux dirigeants, avec une rétroactivité annoncée au 1ᵉʳ octobre 2026. Pour un dirigeant ou un professionnel libéral ayant réalisé un apport-cession, attendre sans anticiper revient à subir une décision qui ne sera prise ni par vous, ni pour vous. Notre équipe accompagne au quotidien les dirigeants dans la gestion de leur patrimoine professionnel. Le seuil à partir duquel une donation anticipée devient plus avantageuse qu’une attente dépend de votre plus-value en report, de votre horizon de transmission, et de votre tolérance au risque législatif. Un diagnostic patrimonial permet de le calculer précisément pour votre situation.

Pour aller plus loin

Cet article a été rédigé par Patrick Lisserre, conseiller en gestion de patrimoine (CIF, COA, COBSP, Carte T), fort de 18 ans d’expérience auprès de dirigeants et professions libérales.

Sources

Point de vigilance conformité

[POINT DE VIGILANCE CONFORMITÉ] — L’article 5 du PLF 2027 relatif à l’apport-cession (art. 150-0 B ter du CGI) reste, à ce stade, un texte en discussion : la version examinée par le Sénat à partir du 20 novembre 2026 peut encore être amendée, et un éventuel recours à une loi spéciale ou à des ordonnances en l’absence de budget voté avant le 1er janvier 2027 modifierait le calendrier. Avant toute décision de transmission, de donation ou de réinvestissement d’une plus-value en report, les pièces suivantes doivent être réunies : la dernière version du texte budgétaire (Légifrance, Sénat, Assemblée nationale), la doctrine BOFiP à jour sur le régime applicable à la date de l’opération, le détail du schéma d’apport-cession initial (date, montant du report, conditions de réinvestissement déjà réalisées ou en cours) et l’avis du notaire ou de l’avocat fiscaliste en charge de l’acte. Tant que ces éléments ne sont pas réunis et que le texte n’est pas définitivement voté, aucune préconisation de transmission ne saurait être présentée comme définitive.