Pour un professionnel libéral, la cession cabinet liberal Bassin d’Arcachon représente souvent l’opération financière majeure de toute une vie. Pourtant, dans la grande majorité des cas, cette transmission intervient sans anticipation fiscale suffisante. Les conséquences sur le capital net récupéré peuvent être lourdes.
En tant que conseiller en gestion de patrimoine indépendant basé à Gujan-Mestras, j’accompagne les professions libérales (médecins, dentistes, kinésithérapeutes, avocats) dès que l’horizon de vente se précise, idéalement 3 à 5 ans avant la date cible.
Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit des dispositifs d’exonération puissants, mais ils obéissent à un ordre chronologique strict et des délais couperets.
Ce que dit le Code Général des Impôts pour la transmission de cabinet médical et libéral
La fiscalité d’une cession de cabinet libéral sur le Bassin d’Arcachon dépend de plusieurs paramètres : la nature des actifs (patientèle, matériel, murs professionnels), votre statut juridique (BNC, SELARL), votre durée d’exercice et votre calendrier de départ à la retraite.
L’administration fiscale analyse généralement trois dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles dans un ordre précis.
1. L’article 151 septies A : l’exonération pour départ à la retraite
Ce dispositif vise les entreprises individuelles au régime du BNC (non soumises à l’impôt sur les sociétés). Il permet une exonération totale d’impôt sur le revenu (IR) sur la plus-value de cession, sous conditions :
- Activité exercée depuis au moins 5 ans.
- Cession réalisée à titre onéreux.
- Départ à la retraite et cessation des fonctions dans les 24 mois (précédant ou suivant la cession).
⚠️ Le point de vigilance de l’expert : L’article 151 septies A n’exonère jamais les prélèvements sociaux. Les 18,2 % restent dus sur la plus-value, même si l’IR tombe à zéro.
2. L’article 238 quindecies : la transmission d’une branche complète d’activité
Ce mécanisme offre une exonération en fonction de la valeur des éléments transmis (hors immobilier) :
- Exonération totale (IR et prélèvements sociaux) si la valeur du fonds ou de la patientèle est inférieure à 300 000 €.
- Exonération partielle et dégressive si cette valeur se situe entre 300 000 € et 500 000 €.
- Note : Ce dispositif n’est pas cumulable avec l’exonération selon les recettes (art. 151 septies).
3. L’article 151 septies B : l’atout pour vos murs professionnels
Si vous possédez les murs de votre cabinet et qu’ils sont inscrits à l’actif professionnel (ou détenus via une SCI à l’IR), ce texte applique un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5e année. Le bien est donc totalement exonéré d’IR et de prélèvements sociaux après 15 ans de détention. Un avantage majeur par rapport aux dispositifs précédents.
Comment Sophie a préparé sa transmission et sécurisé sa retraite : Arbitrage salaire dividendes
Cas client : L’optimisation de la transition de Sophie L., chirurgien-dentiste à Arcachon
Pour illustrer la mécanique de ces textes, analysons la situation de Sophie (cas concret issu de nos accompagnements terrain).
| Paramètre patrimonial | Situation de Sophie à notre premier rendez-vous |
| Profil & Localisation | 54 ans, chirurgien-dentiste sur le Bassin d’Arcachon |
| Statut fiscal | Entreprise individuelle au régime BNC, installée depuis 22 ans |
| Chiffre d’affaires | 370 000 € de recettes annuelles moyennes |
| Valeur du cabinet | 780 000 € (patientèle, fichiers et matériel technique) |
| Immobilier professionnel | Murs détenus depuis 18 ans via une SCI transparente (à l’IR) |
| Objectif | Vendre à un jeune associé et prendre sa retraite sous 24 mois |
Lors de notre premier échange, aucune stratégie de sortie n’avait été formalisée. Son notaire avait estimé une fiscalité brute très impactante. En structurant l’opération, voici ce que nous avons mis en place.
Les 4 leviers activés pour sécuriser sa transmission
- Le cadenassage du calendrier (Art. 151 septies A) : Nous avons validé la chronologie pour que la signature de l’acte définitif de vente intervienne strictement dans la fenêtre des 24 mois liés à sa demande de retraite, tout en vérifiant qu’elle ne détiendrait pas plus de 50 % des droits dans la structure du repreneur.
- La dissociation des actifs : Les murs du cabinet étant détenus depuis 18 ans en SCI à l’IR, l’application de l’article 151 septies B a permis de purger l’intégralité de la plus-value immobilière (0 % d’IR, 0 % de prélèvements sociaux).
- Le choix de l’article de loi pour le fonds : Ses recettes dépassant les plafonds des « petites entreprises », l’arbitrage s’est porté sur le dispositif retraite (151 septies A). La valeur du cabinet dépassant 500 000 €, l’article 238 quindecies était ici inefficace pour la patientèle.
- Le levier du PER individuel en fin de carrière : Durant les 3 dernières années d’exercice, nous avons maximisé ses versements sur un Plan d’Épargne Retraite (PER). Déductibles de son BNC, et avec une tranche marginale d’imposition (TMI) à 41 %, chaque versement a réduit son impôt immédiat (dans la limite du plafond légal de 35 194 € pour l’année 2026), déplaçant du capital fortement fiscalisé vers une épargne de retraite disponible à taux plus faible au moment de sa baisse de revenus.
Bilan fiscal de l’opération pour Sophie :
- 0 % d’impôt sur le revenu sur la valorisation du cabinet (patientèle/matériel).
- 0 % d’impôt et de prélèvements sociaux sur la vente des murs professionnels.
- 18,2 % de prélèvements sociaux résiduels uniquement sur la plus-value du fonds.
Protection du patrimoine familial
Dirigeants : les 5 points à auditer avant de vendre votre cabinet
Si vous envisagez la cession de votre cabinet libéral sur le Bassin d’Arcachon, assurez-vous de maîtriser ces variables fondamentales :
- Votre statut juridique exact : L’approche patrimoniale est radicalement différente entre un exercice en nom propre (BNC) et une société de capitaux (SELARL, SELAS).
- L’historique comptable des murs : Sont-ils à l’actif, dans une SCI à l’IR ou à l’IS ? La durée de détention exacte valide ou non l’exonération.
- Le positionnement de vos recettes : Vos moyennes de CA conditionnent l’accès à certains articles du CGI.
- L’alignement des dates de vente et de retraite : Un décalage de quelques semaines au-delà des 24 mois annule le bénéfice de l’article 151 septies A.
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1.Premier contact : Échange téléphonique 30 min.
Un point rapide pour cartographier votre situation actuelle (statut, chiffre d’affaires, horizon de vente) et valider la faisabilité d’une optimisation.
2.Audit Patrimonial : Analyse des pièces comptables et juridiques.
Étude fine de vos bilans, de vos statuts de SCI ou de SEL, et simulation des différents scénarios d’exonération (151 septies A, 238 quindecies).
3.Feuille de route : Remise du plan de transmission personnalisé.
Livraison d’un calendrier précis et des arbitrages techniques à mener (PER, structuration de la vente) en coordination avec votre expert-comptable et votre notaire.
Votre cession est-elle bien anticipée ?
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FAQ : Cession de cabinet
J’ai dépassé le délai de 24 mois pour prendre ma retraite, l’exonération est-elle définitivement perdue ?
Oui, l’administration fiscale est inflexible sur ce point. Le délai de 24 mois entre la date de la cession du cabinet et votre départ effectif à la retraite (date d’effet de la pension) est un délai de rigueur. Si vous signez votre vente 24 mois et 1 jour après ou avant votre départ en retraite, le bénéfice de l’article 151 septies A est intégralement annulé. C’est pour cette raison qu’il faut verrouiller le calendrier avec votre conseiller et votre notaire avant de signer le moindre compromis.
Mon notaire me dit que je vais payer 18,6 % de prélèvements sociaux même si je suis exonéré d’impôt. Est-ce vrai ?
Malheureusement, oui. C’est le piège classique qui surprend beaucoup de professionnels libéraux sur le Bassin d’Arcachon. Les dispositifs d’exonération (comme l’article 151 septies A pour départ à la retraite) ne visent que l’Impôt sur le Revenu (IR). Depuis le 1er janvier 2026, la composante sociale a augmenté : les prélèvements sociaux au taux de 18,6 % restent intégralement dus sur le montant de votre plus-value professionnelle. L’exonération n’est donc jamais totalement « gratuite ».
Je vends mon cabinet à mon enfant ou à mon conjoint, puis-je quand même bénéficier des exonérations ?
Oui, sous conditions très strictes. S’il s’agit d’une transmission à titre onéreux (une vente), les articles 151 septies A ou 238 quindecies peuvent s’appliquer. En revanche, si vous appliquez le dispositif de départ à la retraite, vous ne devez pas participer à la gestion ou détenir plus de 50 % des droits de vote ou des bénéfices de la structure repreneuse (que ce soit directement ou indirectement via votre cercle familial proche). Chaque situation familiale nécessite une simulation juridique préalable.
Les murs de mon cabinet sont détenus par ma SCI. Vais-je subir la hausse des taxes de 2026 ?
Non, pas sur l’immobilier. La hausse des prélèvements sociaux à 18,6 % votée pour 2026 cible uniquement les revenus du capital mobilier et les plus-values professionnelles sur les fonds de commerce ou patientèles. Si vos murs sont détenus via une SCI transparente (soumise à l’IR) ou en nom propre, ils restent soumis au taux historique de 17,2 %. De plus, si vous les détenez depuis plus de 15 ans, l’article 151 septies B peut vous permettre de purger totalement l’impôt et les prélèvements sociaux.
Est-il obligatoire de fermer mon PER individuel au moment où je cède mon cabinet ?
Absolument pas, c’est même une excellente option d’attente. Vous pouvez tout à fait conserver votre PER individuel ouvert après la cession et après avoir liquidé votre retraite obligatoire. Cela vous permet de laisser fructifier le capital en franchise d’impôt et de planifier des retraits partiels (en capital ou en rente) au fil des années suivantes, afin de lisser votre fiscalité globale au moment où vos tranches d’imposition auront baissé.
⚠️ Note légale & conformité :
Le cas client présenté est une illustration sectorielle basée sur des configurations patrimoniales courantes. Les résultats chiffrés dépendent de conditions de détention et de statuts propres à chaque dossier ; ils ne constituent pas un modèle reproductible sans audit. Cet article possède un but exclusivement informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé au sens de la réglementation MIF II.