La transmission de patrimoine est un sujet central pour les familles françaises. En effet, les dons familiaux de sommes d’argent représentent une opportunité majeure d’aider ses proches.
Toutefois, les évolutions législatives récentes, issues de la Loi de finances, imposent une vigilance particulière pour optimiser votre fiscalité.
1. Incitation au logement et à la rénovation énergétique
Le dispositif exceptionnel en faveur de l’immobilier se poursuit en 2026. Ainsi, les dons familiaux destinés à l’acquisition ou à la rénovation énergétique d’un logement bénéficient d’une exonération spécifique.
D’abord, le montant est plafonné à 100 000 € par donateur pour un même bénéficiaire. Ensuite, le cumul total ne peut dépasser 300 000 € par donataire. Ce levier est particulièrement puissant pour soutenir les jeunes générations dans leur accès à la propriété tout en réduisant l’empreinte carbone du parc immobilier familial.
2. Abattements : Le bouclier fiscal renouvelable tous les 15 ans
L’abattement reste le mécanisme le plus efficace pour réduire la base taxable d’une transmission. C’est pourquoi il est essentiel de planifier vos dons à l’avance, car ce droit est renouvelable tous les quinze ans.
Le montant de cet abattement varie selon le lien de parenté :
- Parent à Enfant : 100 000 € (par parent et par enfant).
- Grand-Parent à Petit-Enfant : 31 865 €.
- Neveu ou Nièce : 7 967 €.
Par conséquent, si vous donnez 100 000 € à votre enfant aujourd’hui, vous pourrez renouveler cette opération en 2041 sans aucune taxation supplémentaire.
3. L’exonération spécifique du don manuel (Article 790 G)
En plus de l’abattement classique, les dons familiaux de sommes d’argent bénéficient d’une exonération complémentaire de 31 865 €. Cependant, ce « coup de pouce » est soumis à des conditions strictes. Premièrement, le donateur doit avoir moins de 80 ans. Deuxièmement, le bénéficiaire doit être majeur au moment du don. Finalement, ce dispositif est également renouvelable tous les quinze ans.
4. Formalités et déclaration obligatoire
Même si un don n’entraîne aucun droit à payer, sa déclaration reste obligatoire. En effet, pour les dons de sommes d’argent, vous disposez d’un mois pour effectuer la démarche en ligne. De plus, l’intervention d’un notaire est requise dès que la transmission concerne un bien immobilier.
Pour aller plus loin : Retrouvez les formulaires officiels et les simulateurs de calcul sur le site Service-Public.fr.
Le Conseil EDOS INVESTISSEMENTS
Les fenêtres d’opportunité pour la transmission de patrimoine en 2026 sont réelles mais complexes. En tant que cabinet expert, nous vous aidons à structurer vos dons familiaux pour maximiser l’aide à vos proches.
