La transmission d’un cabinet libéral à Arcachon soulève des questions fiscales complexes que beaucoup de praticiens découvrent trop tard. Pour un professionnel libéral, la cession du cabinet représente souvent la principale opération financière de sa carrière. Dans la majorité des cas, elle est réalisée sans anticipation fiscale suffisante, avec des conséquences parfois lourdes.
Sur le Bassin d’Arcachon, j’accompagne systématiquement les professions libérales 3 à 5 ans avant la cession, car le Code Général des Impôts prévoit des dispositifs puissants… mais soumis à un ordre d’application strict et à des délais impératifs.
Anticiper n’est pas un luxe. 👉 C’est une nécessité fiscale.
Ce que dit le Code Général des Impôts pour un professionnel libéral
La fiscalité d’une cession dépend de :
- la nature des actifs (patientèle, matériel, murs),
- le statut juridique (BNC, SEL, SELARL…),
- la durée d’exercice,
- le niveau de recettes,
- le calendrier de départ à la retraite.
Trois dispositifs fiscaux majeurs peuvent s’appliquer, dans un ordre précis.
Article 151 septies A , Exonération départ retraite
Conditions
- Entreprise individuelle BNC
- Activité exercée depuis au moins 5 ans
- Cession à titre onéreux
- Départ à la retraite dans les 24 mois avant ou après la cession
Ce que cela couvre
- Exonération totale d’IR sur la plus-value professionnelle
Ce que cela ne couvre pas
Les murs professionnels sont exclus
Les prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus
Article 238 quindecies , Transmission complète d’activité
L’article 238 quindecies permet d’exonérer la plus‑value professionnelle lors de la transmission de l’intégralité d’une activité libérale, sous conditions de valeur.
Seuils d’exonération (inchangés en 2026)
- ≤ 300 000 € → exonération totale IR + PS
- 300 000 € à 500 000 € → exonération dégressive
- > 500 000 € → aucune exonération
Conditions d’application
- Transmission complète de l’activité
- Exercice ≥ 5 ans
- Transmission à titre onéreux ou gratuit
- Non cumulable avec l’exonération par les recettes (151 septies)
- Compatible avec l’exonération des murs (151 septies B)
Quand le privilégier ?
Ce dispositif est particulièrement intéressant lorsque :
- la valeur du cabinet est inférieure à 500 000 €,
- le praticien ne part pas à la retraite,
- ou lorsque le 151 septies A n’est pas applicable.
Pour les cabinets valorisés entre 300 000 € et 500 000 €, il peut être plus avantageux que le 151 septies A, selon la structure des actifs.
L’article 151 septies B: murs professionnels
Mécanisme
- Abattement de 10 % par an au-delà de 5 ans
- Exonération totale après 15 ans de détention
Avantage clé
- Aucune PS sur la plus-value exonérée
- Très favorable pour les SCI à l’IR
👉 Gestion de patrimoine Bassin d’Arcachon
| ⚠️ Point critique souvent méconnu : L’article 151 septies A n’exonère pas les prélèvements sociaux (17,2 %). Par ailleurs, pour les murs détenus en SCI soumise à l’IS, le régime applicable est différen, les plus-values relèvent alors des plus-values des sociétés soumises à l’IS. En conséquence, chaque situation est unique et nécessite une analyse individualisée. |
Vérification juridique, comptable et coordination des partenaires
La transmission d’un cabinet libéral est une opération complexe qui mobilise plusieurs compétences : fiscale, juridique, comptable et patrimoniale. C’est pourquoi aucune décision ne doit être prise sans validation par les professionnels compétents.
👉Les aspects fiscaux sont vérifiés et confirmés par un expert‑comptable
👉 Les aspects juridiques sont analysés et sécurisés par un avocat d’affaires
👉 Les actes de cession sont établis et authentifiés par un notaire
👉La valorisation, la négociation et le process de transmission sont gérés avec des partenaires spécialisés dans la cession de cabinets libéraux
Mon rôle est clair :
je pilote l’ensemble de ces intervenants pour garantir une transmission cohérente, optimisée et sécurisée.
Je coordonne :
- la stratégie fiscale (choix des dispositifs, calendrier, arbitrages),
- la cohérence entre BNC / SCI / SEL / SELARL,
- la préparation des documents nécessaires,
- la synchronisation entre fiscalité, juridique et opérationnel,
- la communication entre les différents professionnels.
⚠️ Important : Je ne me substitue ni au notaire, ni à l’avocat, ni au cabinet comptable. Je travaille avec eux, dans un cadre clair, pour sécuriser chaque étape.
En pratique :
- je construis la stratégie patrimoniale et fiscale,
- l’expert‑comptable valide les calculs et les conditions fiscales,
- l’avocat d’affaires valide les aspects juridiques et contractuels,
- le notaire sécurise les actes et la cession,
- le partenaire spécialisé gère la mécanique de transmission (valorisation, négociation, process).
Cette organisation garantit une transmission : ✔ optimisée fiscalement ✔ juridiquement sécurisée ✔ conforme aux textes ✔ pilotée de bout en bout ✔ sans risque d’erreur ou d’omission
Cas client : Sophie L., chirurgien-dentiste à Arcachon
(Cas fictif mais représentatif)
- 54 ans
- BNC individuel
- Recettes : 370 000 €
- 22 ans d’exercice
- Cabinet valorisé : 780 000 €
- Murs en SCI IR, détenus depuis 18 ans
- Départ à la retraite dans 24 mois
- Aucune optimisation en place
Son notaire lui avait annoncé une fiscalité lourde. En réalité, trois dispositifs étaient activables, mais uniquement en respectant un calendrier strict.
Analyse des dispositifs applicables
| Dispositif | Application | Effet fiscal |
|---|---|---|
| 151 septies A | Patientèle + matériel, retraite dans 24 mois | Exonération IR totale, PS dus |
| 238 quindecies | Non retenu (valeur > 500k€) | Exonération totale ≤ 300k€ |
| 151 septies B | Murs détenus 18 ans | Exonération totale IR + PS |
| PER individuel | Déductible BNC | Économie estimée : 18 000 € |
Résultats obtenus
- 0 % IR sur la patientèle
- 17,2 % PS uniquement
- 0 % IR + 0 % PS sur les murs (18 ans de détention)
- 18 000 € d’économie d’IR via PER sur 3 ans
👉 Une cession sécurisée, fiscalité optimisée, retraite sereine.
Les quatre actions mises en place
1. Vérification d’éligibilité au 151 septies A
- Respect du délai de 24 mois
- Vérification de l’absence de contrôle dans la structure repreneuse
- Mise en place d’un calendrier précis
2. Séparation patientèle / murs
Pour appliquer le meilleur dispositif à chaque actif.
3. Choix du dispositif optimal
151 septies A retenu (recettes > 126 000 €, valeur > 500 000 €).
4. Optimisation retraite via PER individuel
- Fenêtre des 3 dernières années
- Déduction BNC
- TMI élevée = gain maximal
👉Optimisation retraite dirigeant
Analyse des dispositifs applicables
Voici les dispositifs analysés pour Sophie, dans l’ordre préconisé par l’administration fiscale. En effet, l’ordre d’application n’est pas indifférent : certains dispositifs s’excluent mutuellement, et le choix du bon outil détermine en grande partie le résultat fiscal final.
| Dispositif | Application à Sophie | Effet fiscal estimé |
| Art. 151 septies A (départ retraite) | Cession patientèle + matériel à titre onéreux. Retraite dans 24 mois. Activité > 5 ans. ✅ Éligible. | Exonération IR totale sur la plus-value professionnelle. PS (17,2 %) restent dus. |
| Art. 238 quindecies (transmission complète) | Cession de la totalité du cabinet. Non cumulable avec 151 septies. Analyse au cas par cas. | Exonération totale IR + PS si valeur ≤ 300 000 €. Dégressive jusqu’à 500 000 €. |
| Art. 151 septies B (murs professionnels) | SCI détenue depuis 18 ans, inscrite à l’actif professionnel. ✅ Éligible abattement. | Abattement 10 %/an au-delà de 5 ans. Exonération totale après 15 ans. ✅ 18 ans = exonération totale. |
| PER individuel (retraite complémentaire) | Versements déductibles du BNC les 3 dernières années d’activité. | Réduction IR sur la tranche marginale (TMI). Économie estimée : 18 000 €. |
| ⚠️ Important : Ces résultats sont propres à la situation de Sophie, entreprise individuelle BNC, exercice depuis 22 ans, murs détenus depuis 18 ans en SCI à l’IR. En revanche, une situation différente (SEL, SELARL, SCI à l’IS, durée de détention inférieure) donnerait des résultats très différents. Par conséquent, toute cession nécessite une analyse personnalisée. |
Ce que vous devez anticiper si vous prévoyez de céder
Quelle que soit votre situation, voici les cinq points à vérifier en priorité. En effet, chacun de ces éléments conditionne directement l’éligibilité aux dispositifs fiscaux disponibles.
- Votre statut juridique exact : BNC en nom propre, SEL, SELARL le régime fiscal applicable est radicalement différent selon votre statut. C’est pourquoi ce point doit être clarifié en premier.
- Le calendrier de départ à la retraite : le délai de 24 mois du 151 septies A est une condition stricte. Par conséquent, anticiper ce calendrier est la première action concrète à mettre en place.
- La durée de détention de vos murs : si vous détenez vos locaux depuis plus de 15 ans via une SCI à l’IR, vous bénéficiez potentiellement d’une exonération totale , à vérifier au cas par cas.
- Le niveau de vos recettes : elles conditionneront votre éligibilité aux différents dispositifs et l’ordre optimal dans lequel les appliquer. De plus, elles influencent le plafond de déductibilité du PER.
Votre PER individuel : les 3 dernières années d’activité représentent la fenêtre optimale pour maximiser les versements déductibles
Votre cession est-elle bien anticipée ?
Un premier échange pour identifier ensemble les dispositifs applicables et le calendrier optimal. Gratuit, sans engagement Bassin d’Arcachon.
FAQ Transmission cabinet libéral Bassin d’Arcachon
Quand faut-il préparer la transmission d’un cabinet libéral ?
Idéalement 3 à 5 ans avant la cession.
Le 151 septies A exonère-t-il tout ?
Non : IR oui, PS non.
Les murs professionnels peuvent-ils être exonérés ?
Oui, via le 151 septies B après 15 ans de détention.
Peut-on cumuler 151 septies A et 238 quindecies ?
Non, ils s’excluent selon l’ordre d’application.
Un PER est-il utile avant une cession ?
Oui : les 3 dernières années sont la fenêtre optimale.
Note légale : Le cas client présenté est une illustration fictive basée sur des situations patrimoniales rencontrées. Les résultats présentés dépendent de conditions précises propres à cette situation et ne sont pas généralisables. Cet article a un caractère informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de la réglementation MIF II. La fiscalité d’une cession libérale est complexe et nécessite une analyse individualisée. Les dispositifs fiscaux cités (art. 151 septies A, 151 septies B, 238 quindecies) sont soumis à des conditions légales précises.
